Institut
euro-méditerranéen d’études, de recherches, de formation
et de promotion des valeurs universelles
(Euro-Med)
De la « séparation des pouvoirs »…
Un concept démocratique ou
démagogique ? (1)
Théoriquement
…
La « séparation des pouvoirs »
en droit français est un principe fondamental de l'organisation de l'État. Elle
repose sur la répartition des fonctions et des pouvoirs entre trois branches
distinctes du gouvernement : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le
pouvoir judiciaire. Ce principe vise à empêcher une concentration excessive du
pouvoir entre les mains d'un seul organe et à garantir un équilibre et des
contre-pouvoirs dans le système politique. La séparation des pouvoirs en France
trouve ses racines dans la pensée des philosophes des Lumières, tel que
Montesquieu, qui ont influencé les rédacteurs de la Constitution française. Le
texte constitutionnel qui institue ce principe est la Constitution de la
Cinquième République, adoptée en 1958. Cependant, la séparation des pouvoirs
était également présente dans les Constitutions précédentes de la France,
notamment dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La
Constitution de 1958 établit les trois pouvoirs de la manière suivante : 1. Le
pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, qui est élu au
suffrage universel, et par le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre. Le
Président de la République a des pouvoirs en matière de politique étrangère
importante et de défense, exerce des pouvoirs exécutifs, tels que la nomination
du Premier ministre, la conduite de la politique étrangère, la nomination des
hauts fonctionnaires et la gestion des forces armées. Il ne peut pas légiférer
directement ni intervenir dans les décisions judiciaires, tandis que le gouvernement est chargé de la
gestion quotidienne des affaires publiques. 2. Le pouvoir législatif est détenu
par le Parlement, composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Parlement est responsable de l'adoption des textes législatifs. 3. Le
pouvoir judiciaire est confié aux tribunaux et aux juges, qui sont responsables
de l’application des lois…. Le pouvoir judiciaire a des limites définies pour
garantir l'équilibre des pouvoirs au sein d'un État et éviter les abus. Ces
limites peuvent être incorporées dans la constitution, les lois ou les
principes juridiques. Voici quelques-unes des principales limites du pouvoir
judiciaire : la séparation des pouvoirs : dans de nombreux systèmes
démocratiques, la séparation des pouvoirs est un principe fondamental. Le
pouvoir judiciaire doit rester indépendant des pouvoirs exécutif et législatif
pour assurer une prise de décision objective et équitable. La
constitutionnalité : les décisions judiciaires doivent respecter la
constitution …
Concrètement …
Le Président de la République est
le garant du bon fonctionnement des institutions de la République. Il paraît
difficile voire impossible d’assumer cette mission sans intervention. En cas de
dysfonctionnements, l’équilibre entre les pouvoirs que vise la constitution est
rompu. Seule une intervention du chef de l’État peut le rétablir. C’est une
première limite à la « séparation des pouvoirs ».
Très souvent, les hauts
fonctionnaires invoquent la « séparation des pouvoirs » pour ne pas assumer leurs responsabilités. On
ne demande pas à un Préfet de juger à la place d’un magistrat mais seulement de
délivrer un document, relevant des prérogatives de ses services, et qui peut
être décisif dans la décision judiciaire qui sera prise. Le Préfet devrait délivrer
le document, souvent un droit, et libre au juge d’en tenir compte ou pas. Ce
pouvoir n’est souvent pas exercé et le juge en profite pour rendre une décision
qui est entachée d’une irrégularité. Celle-ci est forcément inique. C’est une deuxième limite à la
« séparation des pouvoirs »
Dès lors qu’une affaire est entre
les mains d’un magistrat, les hauts fonctionnaires s’abstiennent de toute
initiative relevant de leurs prérogatives, faisant de la « séparation des
pouvoirs » un principe fallacieux. De fait, les hauts fonctionnaires
deviennent les subordonnés des magistrats. C’est le contraire du principe constitutionnel de « séparation des
pouvoirs ».
Quand, j’ai été spolié de mon
organisme de formation (adc), qui avait le statut d’association relevant de la
loi de 1901, j’ai demandé à la Préfecture d’avoir accès au dossier. Celle-ci me
répond négativement au nom de la « séparation des pouvoirs ».
Pourtant la loi du 1er juillet 1901, est claire : étant membre
de plein droit : fondateur, financeur …la loi me donne droit à l’accès au
dossier. Après plus de 2 ans d’échanges stériles, je décidais de saisir la
CADA (la commission d’accès aux
documents administratifs). Ô miracle ! La veille de la réunion de ladite
commission la Préfecture qui m’écrit pour m’annoncer que la loi me donne bien
le droit d’accéder au dossier ! ! ! Mais trop tard ! Le
spoliateur, à peine lettré, a déjà
démantelé adc.
À cet instant, mes spoliateurs déposèrent
le bilan de l’organisme de formation et on fit le constat de la
« disparition » de la somme de 200 000 € ! Qui va
sanctionner ces fonctionnaires ? Personne. En outre, la plainte
pour « prise illégale d’intérêt et abus de biens sociaux » … est
toujours sans suite. Le déni de justice est avéré. Ainsi « la séparation des
pouvoirs » mène à la violation de la constitution.
Dans une autre situation sur le
même dossier, la gendarme chargée de l’enquête n’a pas cessé de me harceler
pour que je considère la précédente plainte comme étant classée sans suite.
C’est idiot mais c’est ainsi. À l’occasion d’un dernier appel, je lui fis
remarquer que ce qu’elle fait est illégal (C’est vraiment le monde à l’envers) « Oui, me répondit-elle, c’est illégal
mais on m’a demandé de la faire et je le fais ! ». Mes requêtes ne
connaîtront aucune suite et on ne saura jamais qui a donné des ordres
hors-la-loi. J’avais saisi l’IGGN et le
Ministre de l’intérieur. Celui-ci, renvoya ma requête vers la Préfecture du lot
qui m’informa qu’elle ne peut intervenir au nom de la « séparation des
pouvoirs » ! ! !, oubliant que gendarmerie et ministère de
l’intérieur font partie du même pouvoir ! ! Et que celui-ci en est la hiérarchie. Je fis
cette remarque au directeur de cabinet du Préfet qui garda le silence.
Conclusion …
La « séparation des
pouvoirs » ? Dans la culture orientale, on dirait : des
légumes sur un couscous. Autrement dit, elle ne sert pas à grand-chose.
Aujourd’hui, ce principe est totalement dévoyé et contribue à enfoncer un peu plus
la France dans sa descente vers le chaos. L’absence de réponse des services de l’État ou l’évocation de ce
principe fallacieux donne libre cours aux dérives d’un système judiciaire en
perdition. Ainsi, le citoyen se retrouve
dans l’enfer de la République…
(1)
Par Hacène Rabah Bouguerra,
psychologue du travail
Figeac, le 12 novembre 2023