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mercredi 20 février 2013

Ma plaidoirie du 11 décembre 2012.


Le mercredi 20 février 2013



Au moment où je poste le contenu de mon intervention devant le conseil de prud’hommes du Lot….M. Exiga refuse toujours de me remettre le ou les bulletins de salaires pour la période de 5 ans, malgré près de 3 ans de réclamation et ce second passage devant la justice ! Pourtant, il est dit que la loi s’impose à tous ! Son avocate  et surtout celle de l’administrateur judiciaire d’ADC vient de m’adresser un bulletin de salaire. Non réglementaire, il comporte plus d’erreurs  que le précédent.

Plus que jamais, le libellé de mon blog porte bien son nom !  Suis-je vraiment en république ?




Conseil de prud’hommes du Lot - Section encadrement. N°RG F 12 /00160

Le 11 Décembre 2012

 

Rabah Bouguerra

21 avenue Julien Bailly - 46100 Figeac - Tél. 05 65 34 71 92 -  E-mail. h.r.bouguerra@gmail.com

Contre

Association pour le développement des compétences (ADC)

313, quai Auguste Salesses 46400 Saint-Céré, représentée par M. Exiga Jean-Claude, Président de l’association en exercice, association en situation de redressement sous le contrôle de,  Maître Marc Leray 46000 Cahors, mandataire judiciaire.

Représentés par Maître Laurent Belou, avocat, 85 boulevard Gambette 46000 Cahors.


Le 25 Octobre 2012.



La demande :

Remise de bulletins de salaires  rectifiés, pour la période 2003-2008,  suite au jugement du Conseil de prud’homme du 16 février 2010. RG n° F 08/00228


Situation : Le 15 Juillet 2010, l’association ADC m’a versé la somme de 13657,00 € au titre des heures supplémentaires pour la préparation du DAEU (Diplôme d’accès aux études universitaires), conformément au jugement susvisé. Cependant, M. Exiga Jean-Claude, président de l’association en exercice, refuse de me délivrer les bulletins de salaire correspondants.

Toutes les démarches : avocats, Urssaf du Lot, mandataire judiciaire… furent vaines.

 La somme qui m’a été versée n’a fait l’objet d’aucune déclaration légale.

 Intervention de l’Urssaf du Lot :

Sollicitée dès mars 2011, l’Urssaf du Lot n’a pas cru devoir assumer ses responsabilités malgré l’engagement de sa direction (lettre du 24 Novembre 2012)


Dispositions légales :

Loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. Loi de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009 Articles L. 133-5-3 et L, 133-5-5 du Code de la Sécurité sociale. Articles D. 133-6 à 133-13 du Code de la Sécurité sociale.

Code du travail : Articles L. 3243-1 à  L. 3243-5  et  R 3243-1 à R3243-6

Si l’employeur ne le remet pas régulièrement le bulletin de salaire, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.

Revendications :

Dommages–intérêts : 14 100, 00 € -  (Cass. soc 19/4/1958 BC V n° 391)

Astreinte : 50,00 € par jour de retard, à compter de la date du jugement.

Figeac le 25 Octobre 2012.

 Plaidoirie du 11 décembre 2012.


M. Exiga ne s’étant pas présenté, il fut représenté par M. Couchouron en sa qualité de trésorier de l’association.


J’ai donc adapté mon discours à cette situation.( cette partie en rouge a été improvisée)


Depuis 4 ans, je subis les représailles de 4 hors-la-loi … qui m’ont dépouillé de mon outil de travail car ADC est ma création et mon financement personnel. Un hors-la-loi est un individu qui ne respecte pas la loi …Or, M. Couchouron comme M. Exiga ne peuvent apporter la moindre preuve d’une administration légale de l’association…

Ils m’ont dépouillé pour des raisons racistes … Ils n’ont vu dans le citoyen que je suis qu’un étranger moi qui pensais que nous entretenions des relations amicales que dis-je fraternelles…

Je rappelle que M. Exiga se disait mon ami … et pourtant, il n’a pas hésité un seul instant à me spolier.

 M. Couchouron, vous avez déjà oublié ?  Dites au conseil, la vérité.

M. Couchouron…Quand votre fils s’est retrouvé au chômage qui lui a tendu la main ?

- Moi,  l’étranger…car pour vous je ne suis qu’un étranger

J’ai fait de lui un vrai professionnel de la formation. Est-ce faux ? Dites-le

Quand il a été licencié, vous êtes bien venu me voir …Souvenez-vous de ce que vous disiez à propos de ceux qui l’avaient mis à la porte ?

Je vous ai établi pour votre fils un témoignage de 2 pages, louant ses qualités et ses compétences. Vous l’avez oublié… Si c’est faux dites-le.

 
(M. Couchouron se sentait mal …mais n’avait pas dit le moindre mot … Un conseil de l’avocate ?  Car elle lui avait dit quelque chose à l’oreille)

 Comme le Christ je subis un calvaire que m’imposent des hors-la-loi. Quand le Christ tomba pour la 3e fois, il leva les yeux vers le ciel et dit : « Mon Dieu, mon Dieu, pourquoi m’as-tu abandonné ? » Moi,  c’est la république que j’interroge, je ne cesse de lui demander pourquoi, elle m’a abandonné entre les mains de hors-la-loi.

 (M. Couchouron se sentait très mal, je pensais même qu’il avait un malaise important …Il n’avait pas dit le moindre mot)

 Je lui avais adressé une lettre ouverte lui demandant  d’aller dire la vérité à la gendarmerie. Il ne l’a toujours pas fait…

 

Le bulletin de salaire ;

Je demande au Conseil de retirer la pièce n°6  - correspondant au bulletin de salaire.

D’une part, ce document ne m’a jamais été remis…

M. Exiga n’en apporte pas la preuve.

D’autre part et surtout, ce document n’est pas réglementaire. Il ne comporte pas la mention obligatoire : la période de paiement.

En outre, ce document, est entaché de deux autres irrégularités :

-       Le numéro de sécurité sociale est faux et de ce fait,  il est inexploitable par les organismes sociaux.

-       Le net imposable est représenté par 2 montants différents.


Ainsi le conseil constatera qu’il n’y a jamais eu de remise du bulletin de salaire et qu’en outre il y a eu une volonté manifeste et constante d’exercer sur ma personne de réelles représailles.



M. le Président de l’association ADC, vous propose quelques pages de mon blog. Je regrette qu’il ne joigne pas les plus importantes. Cependant elles sont publiques et donc consultables par tous.  Il estime qu’il subit un préjudice et réclame des dommages et intérêts d’un montant de 5 000,00 euros.

 Dire,  entre autres, que M. Exiga a usé d’un faux témoignage obtenu par des moyens illégitimes, autrement dit,  il a extorqué un témoignage …n’est en aucun cas une diffamation puisque les preuves sont entre les mains de la justice.

Dire que M. Couchouron , militant du Parti socialiste , comme il se définit lui-même, s’est associé à Mme Martignac Monique , la célèbre responsable locale de L’UMP, pour me déposséder de mon outil de travail…n’a rien de diffamant non plus : tous les documents disponibles le prouvent. Mais je comprends qu’il soit choqué par le caractère public de cette information : une association PS-UMP, ne peut passer inaperçue. Le peuple de France est choqué.

Le conseil retiendra là une grossière manœuvre de diversion et rejettera les pièces présentées comme la revendication de dédommagement d’un prétendu préjudice.

En outre cette revendication ne relève ni de la procédure introduite devant le conseil et encore moins du droit du travail. Elle ne peut donc qu’être rejetée.

 M. Exiga comme M. Couchouron, Mme Martignac et M. Cayre savent que des procédures judiciaires les concernant, sont en cours d’instruction. S’ils s’estiment diffamés, ils devraient eux-mêmes introduire, de nouvelles. Ainsi, ils contribueraient à en accélérer le dénouement.

Nous pouvons passer des heures voire des jours  sur ce point encore une fois extérieure à la procédure encours.

Je propose au conseil de passer à l’examen de ma revendication.


Pourquoi sommes-nous ici ?


Tant de temps perdu pour un droit élémentaire… Le président de l’association ADC refuse, malgré la décision de votre conseil, (Pièce 1) de délivrer les bulletins de salaire. Il refuse de le faire malgré les interventions d’un avocat (Pièce 12), du mandataire judiciaire, ici représenté  et malgré l’intervention de l’Urssaf qui pour moins que ça, déclenchait les actions les plus répressives.

L’Urssaf a mis plus de 9 mois à réagir et pour finalement déclarer son impuissance à faire application de la loi. (Pièce 2).

Votre conseil a rendu sa décision le 16 février 2010 et ce n’est que le 15 juillet de la même année qu’il avait daigné procéder au règlement, soit plus de quatre mois plus tard, ce retard est une infraction à la loi.

La somme qu’il m’avait versée conformément à votre décision, 13 665 €, n’a fait l’objet d’aucune déclaration légale  … et encore moins au paiement des cotisations réglementaires. Pour moins que ça, les autorités de contrôle  (Urssaf, services fiscaux) requéraient des peines pénales, mais pas contre, le président d’une modeste association, aujourd’hui en situation de redressement judiciaire, un redressement ô combien contestable !

Pour le président de l’association, il n’y a qu’une seule loi qui compte…la sienne.

Mais ce n’est pas la seule décision de justice qu’il refuse d’appliquer. Un autre exemple : la cour d’appel,   l’a condamné, le 18 Janvier 2011,  à me payer la somme dérisoire de  3670,81 €. Sur ce point ce fut un refus catégorique de payer … malgré les interventions d’un avocat

Je n’ai perçu la modique somme que la justice m’avait accordée que le 25 Mai 2012 … soit près  d’un an et demi après l’arrêt de la cour d’appel…  par le mandataire judiciaire et sur les fonds du FNGS, puisque Monsieur le président de l’association ADC a déposé le bilan 17 Janvier 2012, consacrant la situation de cessation de paiement.( Voir les pièces introduites par ses soins)

 Ainsi, volontairement, outre le fait qu’il ignore totalement des décisions de justice, me causant un préjudice considérable, il ampute lourdement les cotisations des salariés par ses fautes de gestion manifestes.

ADC, de sa création à sa disparition …


Monsieur le Président, Madame et Messieurs les conseillers …

ADC est ma création …je suis le fondateur principal de ce qui fut un formidable outil d’insertion sociale et professionnelle … M. Exiga n’a jamais participé ni de près ni de loin à la création d’ADC. Je suis le cofinanceur de cette structure, avec mon ancien collègue M. Maynadier … Personne d’autre n’a mis le moindre centime dans cette structure. Par contre, je suis l’artisan unique des projets éducatifs…

 ADC était un petit centre universitaire…les diplômes de l’université de Cambridge …c’est moi (et ADC était un des rares référents en la  matière) … Le conservatoire national des arts et métiers à Saint-Céré… c’est moi (et c’était unique en France) …Le Diplôme d’accès aux études universitaires (Daeu) … c’est moi.  (Après Toulouse … c’est le Lot, c’était une fierté). Le président de l’association ADC a détruit ce joyau de l’éducation comme le font certains dans ces contrées lointaines … Que peut-il comprendre à la formation, en général et à l’enseignement supérieur, en particulier, lui qui ne possède même pas le baccalauréat.

ADC est en cessation de paiement …Et pourtant, j’avais laissé sur les comptes de la structure, 150 000 € auxquels s’ajoutent 50 000 € de facturation en cours … le fruit de 17 ans de dur labeur ! Où sont passés les 200 000 € ?

J’ai déposé plainte contre lui, le 30 Janvier 2012,  « Pour prise illégale d’intérêt et abus de biens sociaux ».  (Pièce 10). J’ai été entendu par la gendarmerie à qui j’ai confirmé tous les arguments qui fondent ma plainte …J’attends que la justice fasse son travail.

Tout ceci pour dire qu’ADC avait les moyens financiers de m’indemniser correctement conformément à la loi. Mais pourquoi l’indemniser, «  puisque je peux le mettre à la rue sans rien » disait-il. Et, il le fit.

Il m’a monté un dossier … allant jusqu’à extorquer le témoignage de mon  ancien collaborateur. …qui était venu se présenter à vous quelque temps après mon passage. Une autre plainte a été déposée, contre le président de l’association, auprès de Monsieur le Procureur de la république, le 02 février 2011, pour «  usage d’un faux témoignage obtenu par des moyen illégitimes et diffamation »,  Les justificatifs ont été remis à la justice …M. Exiga n’a pas hésité à demander, par écrit, à ce collègue : « Témoigne contre M. Bouguerra et je règlerai ta demande de régularisation financière ». Sur cet aspect de ma situation, j’ai également été entendu par la gendarmerie puis plus rien …Sur ce point, j’attends aussi que la justice s’exprime.

Le président de l’association n’a pas hésité à user de tous les moyens répréhensibles pour me spolier, comme le furent les juifs au cours des pages sombres de l’histoire de France.

-       Il vous a menti en vous déclarant que le chiffre d’affaires 2008 était de 85 000 € (Pièce 1) quand il déclare pour le même exercice la somme de 103 567 €, à la cour d’appel d’Agen (Pièce 8)

-       Il vous a menti quand il vous a déclaré qu’il avait fait intervenir la gendarmerie… Et, quand bien même ce fut le cas, est-ce répréhensible de se rebeller quand quelqu’un en situation d’illégalité absolue, est en train de vous dépouiller ?

-       Il vous a menti par omission, en ne vous signalant pas les sommes que j’ai laissées sur les comptes d’ADC, ni les projets que j’avais obtenus, en novembre 2008, pour près de 470 000 € pour le programme 2009 – 2011. Jusqu’au 31 décembre dernier,  ADC avait les moyens de vivre avec mes projets … Mais voilà, il l’a menée au dépôt de bilan.  C’est bien triste !

 -       Avec une violence inouïe,   avec une sauvagerie sans nom, avec la barbarie d’un autre âge, il m’a mis à la rue  sans le moindre centime…et pourtant, il se disait mon ami. J’ai fait de lui le président de l’association …et ce n’est pas qui avait fait de moi son directeur.

 -       Mais alors pourquoi tant de haine ? Sa motivation comme celle de ses complices est honteuse, c’est du racisme le plus bestial.

-       J’ai subi un préjudice considérable … tant sur le plan moral que matériel…avec un Bac + 16 ans d’études supérieures… et une longue expérience de haut niveau, j’ai une retraite de moins de 700 € … (Pièces 3-4-5-6 et 7, notifications des caisses de retraite).  Il se réjouit de m’avoir écrasé.

 Je demande réparation du préjudice subi … conformément au droit.

Une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R.1238-7 du code du travail), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que « le manquement de l'employeur à son obligation de remettre les documents nécessaires …  qui est à l'origine directe de la privation d’allocations … entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé » (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116).

Qui peut dire que 14 100 €, soit une demande exagérée ? Il faut subir ce que je subis depuis plus de quatre ans pour comprendre que cette revendication est tout à faire  dérisoire.

En conséquence, je demande au conseil de condamner l’association ADC à me payer ;

-       14 100 € de dommages et intérêts.

-       35 € de frais de timbre.

-       1 000 € au titre de l’article 700 du NCPC

Soit un total de 15 135 €

De  débouter l’association ADC de toutes ses demandes.

En outre, compte tenu, des multiples infractions à la loi,  Commises par M. Exiga Jean-Claude :

-       Usages de faux témoignages obtenus par des moyens illégitimes.

-       Diffamation.

-       Fausses déclarations devant la justice.

-       Prise illégale d’intérêts.

-       Abus de biens sociaux.

Avec la participation de Mme Martignac Monique, de  M. Couchouron  Yves et de M. Cayre Guy, administrateurs au moment des faits mais qui ne peuvent revendiquer le fait d’être le conseil d’administration de l’association qui lui était constitué de treize (13) membres. Ces quatre (4) personnes ne forment pas le conseil d’administration.

Considérant que ces multiples infractions ont lourdement dénaturé l’acte de justice,  je demande au conseil d’engager, conformément à la loi,  les poursuites pénales qu’exige cette situation. Naturellement, si une telle procédure est engagée, je m’y constituerais partie civile.

Fin.