Important: le défenseur des droits est destinataire de toutes les pièces qui constitue ce dossier. Vous vous imaginez bien, si mes écrits contenaient un soupçon de diffamation ...on m'aurait condamné depuis bien longtemps !
La vérité rien que la vérité...
Rabah Bouguerra
21, avenue Julien Bailly
46100 Figeac
Tél. 05 65 34 71 92 ou 06 79 65 23 22
E-mail. h.r.bouguerra@gmail.com
Figeac, le 22 Février 2014
Monsieur Dominique
Baudis
Défenseur des
droits
7, rue Saint
-Florentin
75008 Paris
Lettre
recommandée avec avis de réception.
Objet :
Plainte contre la gendarmerie
nationale pour violation de mes droits.
Monsieur Le Défenseur des droits,
J’ai
déposé auprès de Monsieur le Procureur de la république 2 plaintes :
Requête
du 2 Février 2011 – Dossier n°11/039/05
Dénonçant
l’usage d’un faux témoignage obtenu par des moyens illégitimes, une diffamation
et l’usage d’un faux témoignage. Il s’agit d’une extorsion de témoignage ayant
dénaturé totalement un acte de justice.
Requête
du 30 Janvier 2012 – Dossier n°12/037/28.
Dénonçant
une prise illégale d’intérêts et un abus de biens sociaux au sein de
l’organisme ADC dont je suis le fondateur. Cette plainte a été déposée suite à la disparition de la somme de
200 000 € des comptes d’ADC (l’organisme de formation dont je suis le
fondateur)
Le 11 Juin 2013,
j’ai reçu un appel de la Gendarmerie de Saint-Céré qui m’annonce que ma seconde
plainte (concernant, notamment, l’abus
de biens sociaux) est classée sans suite. Malgré ma réserve, cette unité
n’était pas chargée de l’enquête, le gendarme me confirma l’état de traitement
de ma plainte.
Immédiatement après cet appel, c’est-à-dire le
jour-même, je saisis Monsieur le Procureur de la république en lui demandant de
ma confirmer sa décision. (Pièce n°1)
Deux ou trois jours
plus tard, le parquet me confirme que pour les deux dossiers, les enquêtes
étaient toujours en cours. (Pièce n°2)
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A ce stade, il est
clair, qu’en m’appelant pour me communiquer une décision qui, légalement
n’existe pas, le gendarme a outrepassé ses prérogatives.
Le 7 Novembre 2013,
j’ai saisi le commandement départemental de la gendarmerie nationale pour lui
signaler cette anomalie et pour lui demander d’instruire l’unité placée sous
son autorité afin que je sois traité dans le respect des valeurs de la
république. (Pièces n°3)
Le 13 Décembre 2013,
le commandant du groupement, en dépit de la notification du parquet, me
confirme le classement sans suite et m’indique qu’il ne constate aucune
anomalie dans le traitement du dossier. (Pièce n°4)
A la suite de cette
réponse, par un échange de courriels, un officier me précisait que je ne peux
pas considérer la réponse de la gendarmerie comme une notification officielle
du classement sans suite. Mais alors, pourquoi la gendarmerie le
fait-elle ? (Pièce n°5)
Le 21 Décembre 2013, je saisis l’Iggn en sollicitant son
intervention, conformément à ses
attributions réglementaires. Estimant que « le principe
d’impartialité » n’étant pas respecté, j’ai sollicité un audit des
enquêtes réalisées. (Pièce n°6)
Le 3 Février 2014, l’Iggn
rejette ma demande et m’indique
une nouvelle date de classement sans suite qui serait à l’origine de la
confusion. Or cette date n’était connue ni de la gendarmerie ni de moi-même.
(Pièce n°7)
Entre ces deux dernières dates,
la gendarmerie de Figeac m’appelle pour
m’informer du classement sans suite de ma première plainte (Concernant
notamment l’extorsion de témoignage) alors même que l’Iggn m’indiquait que
l’enquête (pour cette même plainte) était en cours.
A ce stade, mes
requêtes aux autorités, n’ont absolument servi à rien : cette nouvelle
notification verbale que la
gendarmerie, elle-même, reconnaît comme étant sans valeur juridique, constitue,
à la fois, un harcèlement moral inacceptable et une intolérable pression devant me conduire à renoncer à mes
actions devant la justice.
Pourquoi la gendarmerie
agit-elle ainsi à mon égard ?
Le 6 Février 2014,
je saisis à nouveau l’Iggn pour l’informer de cet échange que j’ai eu avec la
gendarme à qui je faisais remarquer que son procédé n’est pas légal. (Pièce n°8)
A ce jour, je n’ai reçu
aucune réponse.
Je vous confirme aussi
qu’à ce jour ne dispose d’aucune notification officielle de classement sans suite.
Les faits montrent clairement
que c’est la gendarmerie qui veut le classement sans suite et en outrepassant
ses prérogatives, elle a créé, de fait, une situation de non-droit.
Compte-tenu des
éléments que je soumets à votre autorité, je vous prie :
- De
rappeler la gendarmerie, au respect de la loi et au devoir d’impartialité.
Mes
plaintes portent sur des infractions particulièrement graves : extorsion
de témoignages ayant dénaturé l’acte de justice
et la « disparition » d’une somme d’argent importante
provenant d’un financement public.
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- De
demander à l’Iggn, conformément à ses missions, de réaliser, les audits
nécessaires, afin de lever les doutes et les malentendus qui pèsent lourdement
sur ces dossiers.
Enfin, je sollicite
votre intervention afin que la gendarmerie me communique les quatre (4)
rapports d’enquêtes associés aux plaintes que j’ai déposées auprès de Monsieur
Le Procureur de la république.
Je reste à votre
entière disposition.
Je vous prie de croire,
Monsieur Le Défenseur des droits, à l’expression de ma sincère considération.
Rabah Bouguerra.
Pièces jointes :
-
1 – Demande
de confirmation de la décision de classement sans suite, adressée à Monsieur le
Procureur de la république.
-
2 – Réponse du parquet : les enquêtes sont
toujours en cours. (Pour les 2 dossiers)
-
3 – Ma lettre au commandant du groupement
départemental de gendarmerie.
-
4 – Réponse du groupement de gendarmerie.
-
5 – Echange par courriel avec un officier de la
gendarmerie : la réponse de cette dernière ne peut pas être considérée
comme une notification officielle.
-
6 – Lettre à L’Iggn.
-
7 – Réponse de l’Iggn.
-
8 – Ma dernière requête adressée à l’Iggn.
