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lundi 6 juillet 2015

Le Défenseur des droits : Feu Dominique Baudis . Acte II


Important: le défenseur des droits est destinataire de toutes les pièces qui constitue ce dossier. Vous vous imaginez bien, si mes écrits contenaient un soupçon de diffamation ...on m'aurait condamné depuis bien longtemps !

La vérité rien que la vérité...
 
 
 
Rabah Bouguerra
21, avenue Julien Bailly
46100 Figeac

Tél. 05 65 34 71 92 ou 06 79 65 23 22

E-mail. h.r.bouguerra@gmail.com

 

Figeac, le  22 Février 2014

 
Monsieur Dominique Baudis
Défenseur des droits

7, rue Saint -Florentin

75008 Paris

 
Lettre recommandée avec avis de réception.

 
Objet :    Plainte contre la gendarmerie nationale pour violation de mes droits.


Monsieur Le Défenseur des droits,  

J’ai déposé auprès de Monsieur le Procureur de la république 2 plaintes :

Requête du 2 Février 2011 – Dossier n°11/039/05

Dénonçant l’usage d’un faux témoignage obtenu par des moyens illégitimes, une diffamation et l’usage d’un faux témoignage. Il s’agit d’une extorsion de témoignage ayant dénaturé totalement un acte de justice.

Requête du 30 Janvier 2012 – Dossier n°12/037/28.

Dénonçant une prise illégale d’intérêts et un abus de biens sociaux au sein de l’organisme ADC dont je suis le fondateur. Cette plainte a été  déposée suite à la disparition de la somme de 200 000 € des comptes d’ADC (l’organisme de formation dont je suis le fondateur)

 
Le 11 Juin 2013, j’ai reçu un appel de la Gendarmerie de Saint-Céré qui m’annonce que ma seconde plainte (concernant, notamment,  l’abus de biens sociaux) est classée sans suite. Malgré ma réserve, cette unité n’était pas chargée de l’enquête, le gendarme me confirma l’état de traitement de ma plainte.

Immédiatement après cet appel, c’est-à-dire le jour-même, je saisis Monsieur le Procureur de la république en lui demandant de ma confirmer sa décision.  (Pièce n°1)

 Deux ou trois jours plus tard, le parquet me confirme que pour les deux dossiers, les enquêtes étaient toujours en cours. (Pièce n°2)                                                                                        
 
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 A ce stade, il est clair, qu’en m’appelant pour me communiquer une décision qui, légalement n’existe pas, le gendarme a outrepassé ses prérogatives.

Le 7 Novembre 2013, j’ai saisi le commandement départemental de la gendarmerie nationale pour lui signaler cette anomalie et pour lui demander d’instruire l’unité placée sous son autorité afin que je sois traité dans le respect des valeurs de la république. (Pièces n°3)


Le 13 Décembre 2013, le commandant du groupement, en dépit de la notification du parquet, me confirme le classement sans suite et m’indique qu’il ne constate aucune anomalie dans le traitement du dossier. (Pièce n°4)

A la suite de cette réponse, par un échange de courriels, un officier me précisait que je ne peux pas considérer la réponse de la gendarmerie comme une notification officielle du classement sans suite. Mais alors, pourquoi la gendarmerie le fait-elle ? (Pièce n°5)

Le 21 Décembre 2013,  je saisis l’Iggn en sollicitant son intervention, conformément à ses  attributions réglementaires. Estimant que « le principe d’impartialité » n’étant pas respecté, j’ai sollicité un audit des enquêtes réalisées. (Pièce n°6)

Le 3 Février 2014,  l’Iggn  rejette ma demande  et m’indique une nouvelle date de classement sans suite qui serait à l’origine de la confusion. Or cette date n’était connue ni de la gendarmerie ni de moi-même. (Pièce n°7)

Entre ces deux dernières dates, la gendarmerie de Figeac  m’appelle pour m’informer du classement sans suite de ma première plainte (Concernant notamment l’extorsion de témoignage) alors même que l’Iggn m’indiquait que l’enquête (pour cette même plainte) était en cours.

 A ce stade, mes requêtes aux autorités, n’ont absolument servi à rien : cette nouvelle notification   verbale que la gendarmerie, elle-même, reconnaît comme étant sans valeur juridique, constitue, à la fois, un harcèlement moral inacceptable et une intolérable  pression devant me conduire à renoncer à mes actions devant la justice.  

Pourquoi la gendarmerie agit-elle ainsi à mon égard ?

Le 6 Février 2014, je saisis à nouveau l’Iggn pour l’informer de cet échange que j’ai eu avec la gendarme à qui je faisais remarquer que son procédé n’est pas légal.  (Pièce n°8)

A ce jour, je n’ai reçu aucune réponse.

Je vous confirme aussi qu’à ce jour ne dispose d’aucune notification officielle de classement sans suite.

Les faits montrent clairement que c’est la gendarmerie qui veut le classement sans suite et en outrepassant ses prérogatives, elle a créé, de fait, une situation de non-droit.

Compte-tenu des éléments que je soumets à votre autorité, je vous prie :

-       De rappeler la gendarmerie, au respect de la loi et au devoir d’impartialité.

Mes plaintes portent sur des infractions particulièrement graves : extorsion de témoignages ayant dénaturé l’acte de justice  et la « disparition » d’une somme d’argent importante provenant d’un financement public.                                                          
 
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-       De demander à l’Iggn, conformément à ses missions, de réaliser, les audits nécessaires, afin de lever les doutes et les malentendus qui pèsent lourdement sur ces dossiers.

Enfin, je sollicite votre intervention afin que la gendarmerie me communique les quatre (4) rapports d’enquêtes associés aux plaintes que j’ai déposées auprès de Monsieur Le Procureur de la république.

Je reste à votre entière disposition.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Défenseur des droits, à l’expression de ma sincère considération.

 

Rabah Bouguerra. 

Pièces  jointes :

 
-       1 –  Demande de confirmation de la décision de classement sans suite, adressée à Monsieur le Procureur de la république.

-       2 – Réponse du parquet : les enquêtes sont toujours en cours. (Pour les 2 dossiers)

-       3 – Ma lettre au commandant du groupement départemental de gendarmerie.

-       4 – Réponse du groupement de gendarmerie.

-       5 – Echange par courriel avec un officier de la gendarmerie : la réponse de cette dernière ne peut pas être considérée comme une notification officielle.

-       6 – Lettre à L’Iggn.

-       7 – Réponse de l’Iggn.

-       8 – Ma dernière requête adressée à l’Iggn.