De la "séparation des pouvoirs" . Un concept démocratique ou démagogique ?

 

Institut euro-méditerranéen d’études, de recherches, de formation

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(Euro-Med)

De la « séparation des pouvoirs »…

Un concept démocratique ou démagogique ? (1)

 

Théoriquement …

La « séparation des pouvoirs » en droit français est un principe fondamental de l'organisation de l'État. Elle repose sur la répartition des fonctions et des pouvoirs entre trois branches distinctes du gouvernement : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Ce principe vise à empêcher une concentration excessive du pouvoir entre les mains d'un seul organe et à garantir un équilibre et des contre-pouvoirs dans le système politique. La séparation des pouvoirs en France trouve ses racines dans la pensée des philosophes des Lumières, tel que Montesquieu, qui ont influencé les rédacteurs de la Constitution française. Le texte constitutionnel qui institue ce principe est la Constitution de la Cinquième République, adoptée en 1958. Cependant, la séparation des pouvoirs était également présente dans les Constitutions précédentes de la France, notamment dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La Constitution de 1958 établit les trois pouvoirs de la manière suivante : 1. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, qui est élu au suffrage universel, et par le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre. Le Président de la République a des pouvoirs en matière de politique étrangère importante et de défense, exerce des pouvoirs exécutifs, tels que la nomination du Premier ministre, la conduite de la politique étrangère, la nomination des hauts fonctionnaires et la gestion des forces armées. Il ne peut pas légiférer directement ni intervenir dans les décisions judiciaires,  tandis que le gouvernement est chargé de la gestion quotidienne des affaires publiques. 2. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement est responsable de l'adoption des textes législatifs. 3. Le pouvoir judiciaire est confié aux tribunaux et aux juges, qui sont responsables de l’application des lois…. Le pouvoir judiciaire a des limites définies pour garantir l'équilibre des pouvoirs au sein d'un État et éviter les abus. Ces limites peuvent être incorporées dans la constitution, les lois ou les principes juridiques. Voici quelques-unes des principales limites du pouvoir judiciaire : la séparation des pouvoirs : dans de nombreux systèmes démocratiques, la séparation des pouvoirs est un principe fondamental. Le pouvoir judiciaire doit rester indépendant des pouvoirs exécutif et législatif pour assurer une prise de décision objective et équitable. La constitutionnalité : les décisions judiciaires doivent respecter la constitution …

Concrètement …

Le Président de la République est le garant du bon fonctionnement des institutions de la République. Il paraît difficile voire impossible d’assumer cette mission sans intervention. En cas de dysfonctionnements, l’équilibre entre les pouvoirs que vise la constitution est rompu. Seule une intervention du chef de l’État peut le rétablir.  C’est une première limite à la « séparation des pouvoirs ».

Très souvent, les hauts fonctionnaires invoquent la « séparation des pouvoirs » pour ne pas assumer leurs responsabilités. On ne demande pas à un Préfet de juger à la place d’un magistrat mais seulement de délivrer un document, relevant des prérogatives de ses services, et qui peut être décisif dans la décision judiciaire qui sera prise. Le Préfet devrait délivrer le document, souvent un droit, et libre au juge d’en tenir compte ou pas. Ce pouvoir n’est souvent pas exercé et le juge en profite pour rendre une décision qui est entachée d’une irrégularité. Celle-ci est forcément inique. C’est une deuxième limite à la « séparation des pouvoirs »

Dès lors qu’une affaire est entre les mains d’un magistrat, les hauts fonctionnaires s’abstiennent de toute initiative relevant de leurs prérogatives, faisant de la « séparation des pouvoirs » un principe fallacieux. De fait, les hauts fonctionnaires deviennent les subordonnés des magistrats. C’est le contraire du principe constitutionnel de « séparation des pouvoirs ».

Quand, j’ai été spolié de mon organisme de formation (adc), qui avait le statut d’association relevant de la loi de 1901, j’ai demandé à la Préfecture d’avoir accès au dossier. Celle-ci me répond négativement au nom de la « séparation des pouvoirs ». Pourtant la loi du 1^er juillet 1901, est claire : étant membre de plein droit : fondateur, financeur …la loi me donne droit à l’accès au dossier. Après plus de 2 ans d’échanges stériles, je décidais de saisir la CADA  (la commission d’accès aux documents administratifs). Ô miracle ! La veille de la réunion de ladite commission la Préfecture qui m’écrit pour m’annoncer que la loi me donne bien le droit d’accéder au dossier ! ! ! Mais trop tard ! Le spoliateur, à peine lettré,  a déjà démantelé adc.

À cet instant, mes spoliateurs déposèrent le bilan de l’organisme de formation et on fit le constat de la « disparition » de la somme de 200 000 € ! Qui va sanctionner ces fonctionnaires ? Personne. En outre, la plainte pour « prise illégale d’intérêt et abus de biens sociaux » … est toujours sans suite. Le déni de justice est avéré.  Ainsi « la séparation des pouvoirs » mène à la violation de la constitution.

Dans une autre situation sur le même dossier, la gendarme chargée de l’enquête n’a pas cessé de me harceler pour que je considère la précédente plainte comme étant classée sans suite. C’est idiot mais c’est ainsi. À l’occasion d’un dernier appel, je lui fis remarquer que ce qu’elle fait est illégal (C’est vraiment le monde à l’envers)  « Oui, me répondit-elle, c’est illégal mais on m’a demandé de la faire et je le fais ! ». Mes requêtes ne connaîtront aucune suite et on ne saura jamais qui a donné des ordres hors-la-loi.  J’avais saisi l’IGGN et le Ministre de l’intérieur. Celui-ci, renvoya ma requête vers la Préfecture du lot qui m’informa qu’elle ne peut intervenir au nom de la « séparation des pouvoirs » ! ! !, oubliant que gendarmerie et ministère de l’intérieur font partie du même pouvoir ! !  Et que celui-ci en est la hiérarchie. Je fis cette remarque au directeur de cabinet du Préfet qui garda le silence.

Conclusion …

La « séparation des pouvoirs » ?  Dans la culture orientale, on dirait : des légumes sur un couscous. Autrement dit, elle ne sert pas à grand-chose. Aujourd’hui, ce principe est totalement dévoyé et contribue à enfoncer un peu plus la France dans sa descente vers le chaos. L’absence de réponse  des services de l’État ou l’évocation de ce principe fallacieux donne libre cours aux dérives d’un système judiciaire en perdition. Ainsi,  le citoyen se retrouve dans l’enfer de la République…

(1)    Par Hacène Rabah Bouguerra, psychologue du travail 

      Figeac, le 12 novembre 2023