Le mercredi 20 février 2013
Au moment où je poste le contenu de mon intervention devant
le conseil de prud’hommes du Lot….M. Exiga refuse toujours de me remettre le ou
les bulletins de salaires pour la période de 5 ans, malgré près de 3 ans de
réclamation et ce second passage devant la justice ! Pourtant, il est dit
que la loi s’impose à tous ! Son avocate
et surtout celle de l’administrateur judiciaire d’ADC vient de m’adresser
un bulletin de salaire. Non réglementaire, il comporte plus d’erreurs que le précédent.
Plus que jamais, le libellé de mon blog porte bien son
nom ! Suis-je vraiment en
république ?
Conseil
de prud’hommes du Lot - Section encadrement. N°RG F 12 /00160
Le 11
Décembre 2012
Rabah Bouguerra
Contre
Association pour le développement des compétences
(ADC)
313, quai Auguste Salesses 46400 Saint-Céré,
représentée par M. Exiga Jean-Claude, Président de l’association en exercice,
association en situation de redressement sous le contrôle de, Maître Marc Leray 46000 Cahors, mandataire
judiciaire.
Représentés par Maître Laurent Belou, avocat, 85
boulevard Gambette 46000 Cahors.
Le 25
Octobre 2012.
La
demande :
Remise de bulletins de salaires rectifiés, pour la période 2003-2008, suite au jugement du Conseil de prud’homme du
16 février 2010. RG n° F 08/00228
Situation : Le
15 Juillet 2010, l’association ADC m’a versé la somme de 13657,00 € au titre
des heures supplémentaires pour la préparation du DAEU (Diplôme d’accès aux
études universitaires), conformément au jugement susvisé. Cependant, M. Exiga
Jean-Claude, président de l’association en exercice, refuse de me délivrer les
bulletins de salaire correspondants.
Toutes les démarches : avocats, Urssaf du
Lot, mandataire judiciaire… furent vaines.
Sollicitée dès mars 2011, l’Urssaf du Lot n’a pas
cru devoir assumer ses responsabilités malgré l’engagement de sa direction
(lettre du 24 Novembre 2012)
Dispositions
légales :
Loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. Loi
de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009 Articles L. 133-5-3 et L,
133-5-5 du Code de la Sécurité sociale. Articles D. 133-6 à 133-13 du Code de
la Sécurité sociale.
Si
l’employeur ne le remet pas régulièrement le
bulletin de salaire, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une
amende pénale.
Revendications :
Dommages–intérêts : 14 100, 00 € - (Cass. soc 19/4/1958 BC V n° 391)
Astreinte :
50,00 € par jour de retard, à compter de la date du jugement.
Figeac le 25 Octobre 2012.
M. Exiga ne s’étant pas présenté,
il fut représenté par M. Couchouron en sa qualité de trésorier de
l’association.
J’ai donc adapté
mon discours à cette situation.( cette partie en rouge a été improvisée)
Depuis 4 ans, je
subis les représailles de 4 hors-la-loi … qui m’ont dépouillé de mon outil de
travail car ADC est ma création et mon financement personnel. Un hors-la-loi
est un individu qui ne respecte pas la loi …Or, M. Couchouron comme M. Exiga ne
peuvent apporter la moindre preuve d’une administration légale de l’association…
Ils m’ont
dépouillé pour des raisons racistes … Ils n’ont vu dans le citoyen que je suis
qu’un étranger moi qui pensais que nous entretenions des relations amicales que
dis-je fraternelles…
Je rappelle que
M. Exiga se disait mon ami … et pourtant, il n’a pas hésité un seul instant à
me spolier.
M.
Couchouron…Quand votre fils s’est retrouvé au chômage qui lui a tendu la
main ?
- Moi, l’étranger…car pour vous je ne suis qu’un
étranger
J’ai fait de lui
un vrai professionnel de la formation. Est-ce faux ? Dites-le
Quand il a été
licencié, vous êtes bien venu me voir …Souvenez-vous de ce que vous disiez à
propos de ceux qui l’avaient mis à la porte ?
Je vous ai établi
pour votre fils un témoignage de 2 pages, louant ses qualités et ses
compétences. Vous l’avez oublié… Si c’est faux dites-le.
(M. Couchouron se sentait mal …mais n’avait pas
dit le moindre mot … Un conseil de l’avocate ? Car elle lui avait dit quelque chose à l’oreille)
Le bulletin de
salaire ;
Je
demande au Conseil de retirer la pièce n°6
- correspondant au bulletin de salaire.
D’une
part, ce document ne m’a jamais été remis…
M.
Exiga n’en apporte pas la preuve.
D’autre
part et surtout, ce document n’est
pas réglementaire. Il ne comporte pas la mention obligatoire : la
période de paiement.
En
outre, ce document, est entaché de deux autres irrégularités :
-
Le
numéro de sécurité sociale est faux et
de ce fait, il est inexploitable par les
organismes sociaux.
-
Le
net imposable est représenté par 2 montants différents.
Ainsi le conseil
constatera qu’il n’y a jamais eu de remise du bulletin de salaire et qu’en outre
il y a eu une volonté manifeste et constante d’exercer sur ma personne de
réelles représailles.
M. le Président de l’association ADC, vous propose
quelques pages de mon blog. Je regrette qu’il ne joigne pas les plus
importantes. Cependant elles sont publiques et donc consultables par tous. Il estime qu’il subit un préjudice et réclame
des dommages et intérêts d’un montant de 5 000,00 euros.
Dire que M. Couchouron , militant du Parti
socialiste , comme il se définit lui-même, s’est associé à Mme Martignac
Monique , la célèbre responsable locale de L’UMP, pour me déposséder de mon
outil de travail…n’a rien de diffamant non plus : tous les documents
disponibles le prouvent. Mais je comprends qu’il soit choqué par le caractère
public de cette information : une association PS-UMP, ne peut passer
inaperçue. Le peuple de France est choqué.
Le conseil retiendra là une grossière manœuvre de
diversion et rejettera les pièces présentées comme la revendication de
dédommagement d’un prétendu préjudice.
En outre cette revendication ne relève ni de la
procédure introduite devant le conseil et encore moins du droit du travail.
Elle ne peut donc qu’être rejetée.
Nous pouvons passer des heures voire des
jours sur ce point encore une fois
extérieure à la procédure encours.
Je propose au conseil de passer à l’examen de ma
revendication.
Pourquoi sommes-nous
ici ?
Tant de temps perdu pour un droit élémentaire… Le
président de l’association ADC refuse, malgré la décision de votre conseil, (Pièce 1) de délivrer les
bulletins de salaire. Il refuse de le faire malgré les interventions d’un
avocat (Pièce 12), du
mandataire judiciaire, ici représenté et
malgré l’intervention de l’Urssaf qui pour moins que ça, déclenchait les
actions les plus répressives.
L’Urssaf a mis plus de 9 mois à réagir et pour
finalement déclarer son impuissance à faire application de la loi. (Pièce 2).
Votre conseil a rendu sa décision le 16 février
2010 et ce n’est que le 15 juillet de la même année qu’il avait daigné procéder
au règlement, soit plus de quatre mois plus tard, ce retard est une infraction
à la loi.
La somme qu’il m’avait versée conformément à votre
décision, 13 665 €, n’a fait l’objet d’aucune déclaration légale … et encore moins au paiement des cotisations
réglementaires. Pour moins que ça, les autorités de contrôle (Urssaf, services fiscaux) requéraient des
peines pénales, mais pas contre, le président d’une modeste association,
aujourd’hui en situation de redressement judiciaire, un redressement ô combien
contestable !
Pour le président de l’association, il n’y a
qu’une seule loi qui compte…la sienne.
Mais ce n’est pas la seule décision de justice
qu’il refuse d’appliquer. Un autre exemple : la cour d’appel, l’a condamné, le 18 Janvier 2011, à
me payer la somme dérisoire de 3670,81
€. Sur ce point ce fut un refus catégorique de payer … malgré les interventions
d’un avocat
Je n’ai perçu la modique somme que la justice
m’avait accordée que le 25 Mai 2012
… soit près d’un an et demi après
l’arrêt de la cour d’appel… par le
mandataire judiciaire et sur les fonds du FNGS, puisque Monsieur le président
de l’association ADC a déposé le bilan 17 Janvier 2012, consacrant la situation
de cessation de paiement.( Voir les
pièces introduites par ses soins)
ADC, de sa création à sa
disparition …
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les
conseillers …
ADC est ma création …je suis le fondateur
principal de ce qui fut un formidable outil d’insertion sociale et
professionnelle … M. Exiga n’a jamais participé ni de près ni de loin à la
création d’ADC. Je suis le cofinanceur de cette structure, avec mon ancien
collègue M. Maynadier … Personne d’autre n’a mis le moindre centime dans cette
structure. Par contre, je suis l’artisan unique des projets éducatifs…
ADC est en cessation de paiement …Et pourtant,
j’avais laissé sur les comptes de la structure, 150 000 € auxquels
s’ajoutent 50 000 € de facturation en cours … le fruit de 17 ans de dur
labeur ! Où sont passés les 200 000 € ?
J’ai déposé plainte contre lui, le 30 Janvier 2012, « Pour
prise illégale d’intérêt et abus de biens sociaux ». (Pièce 10). J’ai été entendu par la
gendarmerie à qui j’ai confirmé tous les arguments qui fondent ma plainte
…J’attends que la justice fasse son travail.
Tout ceci pour dire qu’ADC avait les moyens
financiers de m’indemniser correctement conformément à la loi. Mais pourquoi
l’indemniser, « puisque je peux le mettre à la rue sans rien »
disait-il. Et, il le fit.
Il m’a monté un dossier … allant jusqu’à extorquer
le témoignage de mon ancien
collaborateur. …qui était venu se présenter à vous quelque temps après mon
passage. Une autre plainte a été déposée, contre le président de l’association,
auprès de Monsieur le Procureur de la république, le 02 février 2011, pour « usage d’un faux témoignage obtenu
par des moyen illégitimes et diffamation », Les justificatifs ont été remis à la justice
…M. Exiga n’a pas hésité à demander, par écrit, à ce collègue :
« Témoigne contre M. Bouguerra et je règlerai ta demande de régularisation
financière ». Sur cet aspect de ma situation, j’ai également été entendu
par la gendarmerie puis plus rien …Sur ce point, j’attends aussi que la justice
s’exprime.
Le président de l’association n’a pas hésité à
user de tous les moyens répréhensibles pour me spolier, comme le furent les
juifs au cours des pages sombres de l’histoire de France.
-
Il
vous a menti en vous déclarant que le chiffre d’affaires 2008 était de
85 000 € (Pièce 1) quand
il déclare pour le même exercice la somme de 103 567 €, à la cour d’appel
d’Agen (Pièce 8)
-
Il
vous a menti quand il vous a déclaré qu’il avait fait intervenir la
gendarmerie… Et, quand bien même ce fut le cas, est-ce répréhensible de se
rebeller quand quelqu’un en situation d’illégalité absolue, est en train de
vous dépouiller ?
-
Il
vous a menti par omission, en ne vous signalant pas les sommes que j’ai laissées
sur les comptes d’ADC, ni les projets que j’avais obtenus, en novembre 2008,
pour près de 470 000 € pour le programme 2009 – 2011. Jusqu’au 31 décembre
dernier, ADC avait les moyens de vivre
avec mes projets … Mais
voilà, il l’a menée au dépôt de bilan.
C’est bien triste !
- J’ai subi un préjudice considérable … tant sur le plan moral que matériel…avec un Bac + 16 ans d’études supérieures… et une longue expérience de haut niveau, j’ai une retraite de moins de 700 € … (Pièces 3-4-5-6 et 7, notifications des caisses de retraite). Il se réjouit de m’avoir écrasé.
Une
absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes
exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R.1238-7 du code du
travail), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts
en fonction du préjudice subi d'autre part. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé
que « le manquement de l'employeur à son obligation de remettre les documents
nécessaires … qui est à l'origine
directe de la privation d’allocations … entraîne nécessairement pour le salarié
un préjudice qui doit être réparé » (Cass. Soc. 30 juin
2010, n° 09-42116).
Qui peut dire que 14 100 €, soit une demande
exagérée ? Il faut subir ce que je subis depuis plus de quatre ans pour
comprendre que cette revendication est tout à faire dérisoire.
En conséquence, je demande au conseil de condamner l’association ADC à me payer ;
- 14 100 € de dommages et
intérêts.
- 35 € de frais de timbre.
- 1 000 € au titre de
l’article 700 du NCPC
Soit un total de 15 135 €
De débouter l’association ADC de toutes ses demandes.
En outre, compte tenu, des multiples infractions à la loi, Commises par M. Exiga Jean-Claude :
- Usages de faux témoignages
obtenus par des moyens illégitimes.
- Diffamation.
- Fausses déclarations
devant la justice.
- Prise illégale d’intérêts.
- Abus de biens sociaux.
Avec la participation de Mme Martignac Monique, de M. Couchouron
Yves et de M. Cayre Guy, administrateurs au moment des faits mais qui ne
peuvent revendiquer le fait d’être le conseil d’administration de l’association
qui lui était constitué de treize (13) membres. Ces quatre (4) personnes ne
forment pas le conseil d’administration.
Considérant que ces multiples infractions ont lourdement
dénaturé l’acte de justice, je demande
au conseil d’engager, conformément à la loi,
les poursuites pénales qu’exige cette situation. Naturellement, si une
telle procédure est engagée, je m’y constituerais partie civile.
Fin.
