Dans cette affaire, le préfet n’avait pas voulu intervenir pour appliquer les mesures légales … pour empêcher un braquage par un hors-la-loi. Puis, pendant plus de 3 ans, le représentant de l’état, a toujours refusé de me remettre une copie du dossier de l’association ADC… au fallacieux motif de « l’indépendance de la justice ». Le tribunal administratif consulté, m’informe qu’il ne peut rien faire car la réglementation est muette à ce sujet …
Cependant, tout récemment, le 26 Mars 2012, le préfet m’informe que la loi est claire à ce sujet … et ses services m’ont remis une copie du dossier …Conclusions :
- Le préfet a bien permis à un hors-la-loi de me spolier…
- Le tribunal administratif a volontairement ignoré le droit …
C'est cela l'égalit des citoyens ? Cet aspect constitue une violation flagrante de la constitution.
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